Conditions Générales d'Utilisation

1.1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par la Plateforme, conformément aux dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil français relatifs à la formation et à l'exécution des contrats.

1.2. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par le clic sur la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de la création du compte, conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil relatif aux contrats conclus par voie électronique. L'Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant toute utilisation de la Plateforme.

1.3. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, conformément à l'article 1195 du Code civil. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification électronique envoyée à l'adresse email renseignée lors de la création de son compte, avec un préavis minimum de quinze (15) jours calendaires. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des nouvelles CGU.

3.1. Conditions d'inscription

L'accès aux Services nécessite la création préalable d'un Compte. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGU, conformément aux articles 1123 et 1145 du Code civil. Les mineurs de moins de 18 ans doivent obtenir l'autorisation préalable de leurs représentants légaux avant toute inscription, conformément aux dispositions de l'article 1148 du Code civil et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).

3.2. Procédure d'inscription

Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les informations obligatoires sont :

• Nom d'utilisateur unique
• Adresse email valide
• Mot de passe sécurisé

Toute inscription avec des informations fausses, inexactes ou appartenant à un tiers est strictement prohibée et pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte sans préavis, sans préjudice de toute action en justice que l'Éditeur pourrait engager.

3.3. Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l'utilisation de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir du Compte de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier, conformément à l'article 1366 du Code civil relatif à la signature électronique.

3.4. Compte unique

Chaque Utilisateur ne peut créer et détenir qu'un seul Compte. La création de plusieurs Comptes par une même personne est interdite et pourra entraîner la suppression de l'ensemble des Comptes concernés sans remboursement des sommes éventuellement versées.

4.1. Services gratuits et payants

La Plateforme propose deux catégories de Services :

• Services gratuits : accessibles sans contrepartie financière, incluant un nombre limité d'exercices, de modules et de fonctionnalités de base.
• Services Premium : accessibles moyennant souscription d'un abonnement payant, donnant accès à l'intégralité des contenus, fonctionnalités avancées, et support prioritaire. Les tarifs et modalités des abonnements sont détaillés sur la page dédiée de la Plateforme.

4.2. Disponibilité des Services

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou d'événements indépendants de sa volonté. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou de sécurité, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans droit à indemnisation. Les Utilisateurs seront informés de toute interruption planifiée dans un délai raisonnable.

4.3. Évolution des Services

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment tout ou partie des Services, sans préavis ni indemnisation. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles via notification sur la Plateforme ou par email.

5.1. Usage conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il est strictement interdit :

• D'utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers
• De diffuser des contenus illicites, contraires aux bonnes mœurs, diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes, ou portant atteinte à l'ordre public
• De tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Plateforme
• D'utiliser des robots, scripts, ou tout dispositif automatisé pour accéder aux Services
• De perturber ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme
• De collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs
• De revendre, céder ou transférer son Compte à un tiers

5.2. Responsabilité du Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il publie sur la Plateforme. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ce contenu et s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni justification, tout Contenu Utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU ou à la législation en vigueur, conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

5.3. Respect des autres Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement respectueux envers les autres Utilisateurs et l'équipe de l'Éditeur. Tout comportement abusif, harcèlement, insulte, ou tentative de perturbation pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte sans préavis.

6.1. Propriété du Contenu Éditeur

L'intégralité du Contenu Éditeur est protégée par les droits de propriété intellectuelle et notamment par le droit d'auteur (loi n°57-298 du 11 mars 1957 et Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1 et suivants). Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, logiciels, structure et design de la Plateforme sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, conformément aux articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

6.2. Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme et du Contenu Éditeur, strictement limitée à un usage privé et non commercial, pour la durée de validité de son Compte. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le Contenu Éditeur.

6.3. Droits sur le Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur. Néanmoins, en publiant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence mondiale, gratuite, non exclusive et transférable d'utilisation, reproduction, modification, adaptation, publication, traduction et distribution de ce contenu, sur tout support et par tout moyen, à des fins d'exploitation, d'amélioration et de promotion de la Plateforme. Cette licence prendra fin à la suppression du Contenu Utilisateur par l'Utilisateur ou à la fermeture de son Compte.

6.4. Marques

Les marques « KataCode », le logo et tous autres signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont des marques déposées ou en cours d'enregistrement auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces marques sans l'autorisation expresse de l'Éditeur est prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.1. Tarifs

Les tarifs des Services Premium sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et peuvent être consultés sur la page dédiée de la Plateforme. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs ne s'appliqueront qu'aux nouveaux abonnements et renouvellements, les abonnements en cours n'étant pas affectés jusqu'à leur terme, conformément à l'article L.113-3 du Code de la consommation.

8.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. En souscrivant un abonnement, l'Utilisateur autorise l'Éditeur à débiter automatiquement sa carte bancaire aux échéances convenues (mensuelle ou annuelle).

8.3. Renouvellement automatique

Sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date d'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à la période initiale, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation. L'Utilisateur sera informé par email au moins quinze (15) jours avant chaque renouvellement.

8.4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, en demandant l'exécution immédiate du service, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

9.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata. L'Utilisateur peut également supprimer définitivement son Compte, entraînant la suppression de l'ensemble de ses données conformément à la Politique de Confidentialité.

9.2. Suspension ou résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Compte de l'Utilisateur, ou de résilier son abonnement en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Fourniture d'informations fausses ou frauduleuses
• Activités illégales ou frauduleuses
• Comportement abusif envers d'autres Utilisateurs ou l'équipe de l'Éditeur
• Non-paiement des sommes dues
• Tentative de piratage ou atteinte à la sécurité de la Plateforme

Cette suspension ou résiliation ne donne droit à aucun remboursement et ne décharge pas l'Utilisateur de ses obligations de paiement pour la période déjà écoulée.

9.3. Conséquences de la résiliation

À la résiliation du Compte, pour quelque cause que ce soit, l'Utilisateur perd immédiatement l'accès à son Compte et aux Services. Les données de l'Utilisateur seront conservées ou supprimées conformément à la Politique de Confidentialité et aux obligations légales de l'Éditeur.

10.1. Obligation de moyens

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens concernant la fourniture des Services. Il s'engage à apporter tous les soins et la diligence nécessaires à la bonne exécution de ses obligations, mais ne garantit pas un résultat déterminé, notamment en termes d'acquisition de compétences par l'Utilisateur.

10.2. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial, perte de bénéfice, perte de données, ou tout autre dommage indirect, conformément à l'article 1231-3 du Code civil. La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

10.3. Contenu tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité. L'accès à ces sites s'effectue aux risques et périls de l'Utilisateur.

10.4. Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français et l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, pannes des réseaux de télécommunication ou du réseau électrique, guerre, émeute, grève, décisions gouvernementales, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

11.1. Service client

Pour toute question ou réclamation concernant les Services, l'Utilisateur peut contacter le service client de l'Éditeur par email à l'adresse :support@katacode.fr, ou par courrier postal à l'adresse du siège social. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze (15) jours ouvrés.

11.2. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur. Le médiateur compétent est : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER], joignable par courrier à l'adresse [ADRESSE], ou via le site internet [URL]. L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse :https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11.3. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Pour les Utilisateurs consommateurs, conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, les juridictions compétentes sont celles du lieu où l'Utilisateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

12.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.

12.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, conformément à l'article 1184 du Code civil.

12.3. Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

12.4. Cession

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations, notamment en cas de restructuration, fusion ou cession d'activité.

12.5. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.